Le compromis de vente l’engagement entre l’acheteur et le vendeur
Une transaction sérieuse doit être transcrite sur un document qui engage les deux parties dont le vendeur et l’acheteur qu’ils soient une personne physique ou une personne morale. Cependant, il existe un préalable au document final du contrat de vente : c’est le compromis de vente.
Le compromis de vente : quel type de document commercial ?
Le compromis de vente est une promesse bilatérale de vente, notamment dans le domaine de transaction immobilière. Ce n’est ni une facture ni un contrat de vente. C’est un avant-contrat où sont écrites toutes les informations relatives au bien objet de la transaction, à savoir le prix, les charges et les caractéristiques de l’immobilier.
Les conditions suspensives sont également soulignées dans le compromis de vente, car ces conditions déterminent les engagements des deux parties, surtout ceux de l’acquéreur. Comme conditions suspensives, qui sont d’ailleurs acceptables, il y a le processus de demande de prêt de l’acheteur, le règlement de certains litiges lui concernant au niveau familial ou au niveau professionnel, etc. A noter que le compromis de vente ne dispose pas encore de la valeur juridique d’un contrat de vente, mais pourtant il peut contraindre l’acheteur à réaliser la transaction dans certain cas, surtout que les conditions suspensives sont levées et vérifiables.
La force juridique du compromis de vente
Le compromis de vente représente un engagement consistant et définitif de vendre et d’acheter un immobilier. Au cas où l’acheteur change d’idée et ne veut plus acheter le bien mentionné dans le compromis de vente, alors que les conditions suspensives sont levées, le vendeur peut l’intenter en justice s’il refuse de payer volontairement une certaine somme équivalente à 10% du prix de vente, à titre de dommage. Le compromis de vente peut également imposer le vendeur qui a l’intention de ne plus vendre le bien immobilier, car l’acheteur peut l’assigner devant la justice dans telle occurrence. Au fait, l’acte authentique de vente est matérialisé par une signature des deux parties, à ce moment le compromis de vente n’a plus de valeur juridique.